3.7-21 Accompagner les personnes compétentes en santé sécurité dans leur mission

Contexte de l’action
La loi de réforme de la médecine du travail du 20 juillet 2011 et ses décrets d’application du 30 janvier 2012 introduisent un nouvel intervenant pour aider l’employeur dans ses activités de protection et de prévention des risques professionnels afin d’en avoir une meilleure maîtrise (art. L.4644-1 et R.4644-1 et suivants du Code du travail).
La personne compétente contribue à la préservation de la santé et de la sécurité des salariés et à l’amélioration des conditions de travail (par exemple : il participe à la mise à jour du document unique d’évaluation des risques, propose des moyens de prévention adaptés …).
Tous les employeurs sont concernés par cette obligation de désigner un référent santé sécurité, quels que soient l’effectif et l’activité de l’entreprise.

Objectifs de l’action
Accompagner une démarche de professionnalisation des référents en santé sécurité dans les TPE